Conditions générales de location courte durée
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par BAMYTRUCKS REUNION, ci-après dénommée le Loueur, sur le territoire de la Réunion à ses clients. A ce titre, le Client reconnaît accepter entièrement et sans réserve l’application desdites Conditions Générales de Location.
Une commande de location de matériel de manutention (ci-après le Matériel) passée sous quelque forme que ce soit auprès du Loueur et acceptée par ce dernier constitue un contrat de location (ci-après « le contrat ») et entraine l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions.
ARTICLE 2 : OBLIGATION DU LOUEUR
2.1 Livraison du matériel
Le Matériel est garanti par le Loueur en bon état de fonctionnement à la prise en charge.
Dans le cas où le Matériel est remis à un transporteur, le transport est réalisé dans les conditions de l’article 7 et le Loueur s’engage à livrer le Matériel en bon état de fonctionnement dans les établissements du Client tels que désignés dans les conditions particulières du Contrat.
Au moment de la prise en charge/livraison du Matériel, un PV de mise en service sera signé par les deux Parties. Il marquera la reconnaissance par le Client de la conformité du Matériel au Contrat et de son bon fonctionnement.
A défaut d’un tel document, le Matériel est réputé avoir été remis au Client, ou au transporteur pour son compte, en bon état de service.
En cas de défaut de conformité du Matériel livré, le Client ne doit en aucun cas le réceptionner. Le Client qui refuse de prendre en charge le Matériel au motif que celui-ci n’est pas conforme au Contrat doit en apporter la preuve : à défaut il devra régler le prix du transport aller et retour, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
Le Client ne peut pas utiliser le Matériel tant que ce dernier n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal de réception signé sans réserve ou tant que toutes les réserves n’ont pas été levées.
2.2 Entretien et réparation du Matériel
Seul le Loueur est habilité à intervenir sur ses Matériels.
Aucune réparation ne devra être faite par toute autre personne que le Loueur ou un agent désigné par celui-ci.
Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord.
Le temps nécessité par les opérations d’entretien et réparations à charge du Client ainsi que par les vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de location et n’ouvrira droit, au profit du Client, à aucune indemnité ni diminution du loyer mensuel et /ou du taux horaire supplémentaire.
Toute défaillance du Matériel imputable au Loueur suspend la facturation de la location pendant la durée du dépannage et la prolonge d’une durée égale à celle de cette intervention.
Le Matériel de remplacement sera, durant la période pendant laquelle il sera sous la garde du Client, régi par l’ensemble des dispositions du présent Contrat et des présentes Conditions.
A défaut de précision dans le Contrat sur la nature du Matériel, celui-ci sera considéré comme spécifique.
Le Matériel de remplacement sera, durant la période pendant laquelle il sera sous la garde du Client, régi par l’ensemble des dispositions du Contrat et des présentes Conditions.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DU CLIENT
3.1 Entretien et réparations
Le Client assurera à ses frais les opérations d’entretien et réparations suivantes :
· Le nettoyage quotidien
· Les vérifications de routine avant la mise en marche, au début de chaque changement d’équipe et en fin d’utilisation journalière
· La vérification quotidienne du niveau d’huile dans les carters moteurs
· La vérification hebdomadaire de la pression et de l’état des pneumatiques
· La réparation de tout organe en contact avec le sol pouvant subir une usure ou détérioration volontaire ou involontaire
· Le relevé mensuel des horamètres à transmettre au Loueur
· Pour les matériels électriques : la mise en charge correcte des batteries, nettoyage des batteries, contrôle quotidien des niveaux d’électrolyte dans les batteries
En outre, le Client remboursera au Loueur, le prix des réparations lorsqu’ils sont la conséquence de la faute, de l’imprudence ou de la négligence du Client (surcharge, mauvaise utilisation…)
Par ailleurs, le Client s’oblige à permettre au Loueur d’effectuer toute visite de contrôle.
3.2 : Moyens mis à disposition par le Client
Pour permettre l’exécution par le Loueur de l’entretien, des vérifications réglementaires et des réparations, le Client mettra le Matériel à la disposition du Loueur.
La signature du Contrat inclut l’autorisation donnée par le Client aux personnels du Loueur de conduire et utiliser tous les moyens de manutention des sites où interviendra le Loueur dans le cadre des besoins éventuels liés à l’exécution du Contrat.
3.3 Restitution du Matériel
La restitution du Matériel met seule fin au contrat.
Le Client ne sera plus considéré comme gardien du Matériel à compter de sa réception dans les locaux du Loueur.
Le Client s’oblige à restituer le Matériel convenablement nettoyé et en bon état de fonctionnement étant entendu que les frais de dernière remise en état seront supportés par le Client. Le Client doit restituer le Matériel avec le plein de carburant ; à défaut, la fourniture de carburant lui sera facturée. Le Client autorise le Loueur à effectuer pour son compte et à sa charge tous travaux de remise en état lui incombant sans devis préalable dans la limite de 2000 euros hors taxes.
Un PV de restitution sera rédigé contradictoirement et signé par les deux Parties afin de dresser l’état de chaque Matériel.
Le Client répondra à l’égard du Loueur des dégradations autres que celles consécutives à l’usure normale telles que mentionnées sur le PV de restitution.
3.4 Non restitution par le Client
A l’échéance du Contrat, si le Client ne restitue pas le Matériel et en l’absence de revendication du Loueur, le Contrat est réputé se poursuivre pour une durée équivalente à la durée initiale, le Loueur pouvant toutefois y mettre fin à tout moment par notification envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client refuse de restituer le Matériel malgré la demande du Loueur, formulée par tout moyen, une mise en demeure de restitue le Matériel sou huit (8) jours sera adressée au Client. A défaut de régularisation dans le délai, la mise en demeure de restitution vaudra résiliation du Contrat.
Le Client sera tenu de restituer le Matériel immédiatement et sera redevable, en sus du loyer, d’une indemnité d’utilisation sans droit ni titre équivalente à dix pour cent (10%) par jour du loyer mensuel du Matériel, tel que spécifié dans le Contrat d’Exécution, sans que ces règlements n’entrainent pour le Client le maintien du bénéfice du Contrat.
L’utilisation faite du Matériel après l’expiration du Contrat ou sa résiliation, bien que précaire, restera soumise aux conditions du Contrat.
Dans une telle hypothèse, il suffirait au Loueur, pour contraindre le Client, d’une simple Ordonnance de référé rendue par le président du TGI de St Denis, à qui les Parties attribuent expressément compétence.
Si à l’expiration d’un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la demande du Loueur, ou si malgré une Ordonnance de référé lui enjoignant de restituer le Matériel, le Client n’a pas satisfait à son obligation, le Matériel sera considéré comme totalement perdu et le Client sera redevable envers le Loueur de la valeur à neuf du Matériel.
ARTICLE 4 : VISITES DE CONTROLES OBLIGATOIRES
Le Client est responsable de la réalisation des travaux exigés par les contrôles semestriels et il s’engage à les confier exclusivement au Loueur.
Les frais afférents aux corrections des anomalies relevées lors des contrôles semestriels seront supportés par le Loueur sauf cas suivants à la charge du Client :
· Réparations mises à sa charge par le § 3.1
· Bris ou casse accidentels ou volontaires
· Dommages résultant de l’intervention du Client ou d’un tiers sur le Matériel
ARTICLE 5 : PRIX DE LOCATION – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Loyers
Le prix du loyer est fixé par unité de temps précisée dans le Contrat, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée.
Les loyers sont déterminés sur la base d’une utilisation normale du Matériel pour la durée précisée au Contrat. L’utilisation collective du Matériel est constatée par un horamètre installé sur chaque Matériel.
En cas de non fonctionnement du compteur horaire pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à en avertir le Loueur aussitôt ; à défaut, les heures d’utilisation seront déterminées et facturées en calculant un supplément d’utilisation mensuelle de vingt pour cent (20%) des heures d’utilisation prévues pour le Matériel concerné.
Le Loueur peut modifier le montant des loyers lors du renouvellement du Contrat. En outre, si la location est consentie pour une durée supérieure à trois (3) mois, le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs dans le cadre de la législation en vigueur.
Le nombre d’heures total d’utilisation du Matériel et de la batterie sera déterminé par la lecture de son compteur horaire, dont le Client s’interdit d’interrompre ou d’entraver le bon fonctionnement.
5.2 Conditions de paiement
Les loyers sont facturés à terme à échoir.
Chacune des factures du Loueur, que ce soit au titre des loyers, des heures supplémentaires, des éventuelles interventions ou des frais de remise en état en fin de location, sera payable dès réception par chèque ou par prélèvement automatique.
En cas de non-paiement à l’échéance, le Client sera redevable envers le Loueur, outre le principal, les frais et accessoires, d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la somme.
Conformément aux dispositions du Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, le défaut de paiement d’une facture à son échéance emportera exigibilité immédiate et de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), et ce nonobstant l’application de pénalités de retard, intérêts conventionnels et/ou légaux.
5.3 Dépôt de garantie
Le Loueur demandera au Client le versement d’un dépôt de garantie, convenu dans le Contrat et restitué au Client en fin de location ou éventuellement affecté de plein droit à toutes sommes dues au titre de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat.
Il est conservé par le Loueur sans produire d’intérêts pendant toute la durée de la location. Il n’a pas pour objet d’assurer le paiement normal des loyers, ni de compenser tous frais éventuels à la charge du Client. Le Client n’est donc pas en droit de s’en prévaloir pour refuser d’exécuter des obligations.
Il ne sera restitué au Client que sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues (loyers, indemnités, intérêts de retard, frais de remise en état, etc..) et éventuellement en cas de non restitution du Matériel, sur la valeur à neuf.
Le Loueur est autorisé par le Client à prélever sur le dépôt de garantie au terme du Contrat ou pendant son cours toutes sommes qui seraient directement ou indirectement liées au Matériel, à sa location ou à l’utilisation qui en aura été faite par le Client (réparations, remise en état, etc….) et que le Client n’aurait pas réglées.
ARTICLE 6 : TRANSPORTS
Le transport du Matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des Parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette Partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au Matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel loué. Notamment, la Partie qui fait exécuter le transport s’engage à exclure par tous moyens (clause contractuelle, déclaration de valeur…..) les limitations de responsabilité du transporteur telles qu’elles résultent du contrat-type « général » (décret n°99-269 du 6 avril 1999). Pour le cas où ces limitations seraient applicables au transport en cause, la Partie qui l’a fait exécuter s’engage à indemniser la Partie victime à hauteur du préjudice réel.
La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou déchargement du Matériel loué doit avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce Matériel. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre Partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
7.1 Responsabilité
Le Loueur assurera l’exécution de la prestation définie aux présentes sous son entière et exclusive responsabilité
Quelles que soit la cause du dommage, le Client renonce expressément à demander réparation des préjudices indirects et/ou immatériels tels que les pertes de profits, manques à gagner etc.
Le Client a la garde juridique et assume la pleine responsabilité du Matériel loué au sens des articles 1382 et 1384 du Code Civil, à compter de sa livraison, jusqu’à sa restitution chez le Loueur. Le Matériel est destiné à être utilisé exclusivement dans l’établissement du Client et selon les modalités du régime d’utilisation définis dans le Contrat.
Le régime d’utilisation défini dans le Contrat consiste en un nombre de postes de travail journalier ou en un nombre d’heures de fonctionnement pour une durée déterminée. Il ne peut être modifié que par avenant.
Le Client s’interdit d’employer le Matériel à d’autres usages que ceux pour lesquels il a été conçu et en dehors des limites par les plaques de conformité. En particulier, le Client vérifiera que la charge maximale autorisée est compatible avec la résistance et l’état des sols.
Le Client s’engage à prendre soin du Matériel et à observer tant les instructions du Loueur, fournies verbalement ou par écrit que les préconisations du constructeur (contenues dans le manuel d’utilisation et/ou dans tout autre document qui lui aura été fourni), relatives à l’entretien et à l’utilisation du Matériel.
Le Matériel ne pourra être utilisé que par le Client et/ou ses préposés dûment qualifiés. Le Client s’engage à ne pas déplacer le Matériel hors du site d’utilisation mentionné dans le Contrat. Le Matériel ne pourra être utilisé sur la voie publique.
Le Loueur décline toute responsabilité concernant le cas d’utilisation du Matériel non conforme aux prescriptions techniques, à la législation et à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne les règles de sécurité et la sécurité sur la voie publique. En dehors des heures d’utilisation, le Matériel sera entreposé dans un local couvert et sec, à l’abri des intempéries et autres nuisances.
Le Client s’interdit, sauf autorisation écrite du Loueur, d’apporter quelque modification que ce soit au Matériel, notamment par l’installation provisoire ou définitive d’accessoires ou de dispositifs quelconques. Il est également responsable pendant la même période de tous dommages occasionnés au Matériel loué éventuellement de leur destruction ou perte pour quelque motif que ce soit, même s’il s’agit d’un cas fortuit, de force majeure, ou d’origine criminelle et notamment par incendie, vol, explosion, bris de machines, catastrophes naturelles, accident, mauvaise utilisation, fausse manœuvre ou modifications non autorisées par le Loueur.
7.2 Assurances
Le Loueur déclare bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile exploitation le couvrant contre les dommages qui pourraient lui être imputés à l’occasion du Contrat. La responsabilité du Loueur au titre de l’exécution du Contrat ne pourra être engagée que dans la limite, tant des conditions de mise en œuvre des garanties, que des sommes effectivement perçues au titre de cette police d’assurance.
D’autre part, lorsque le Matériel loué est un véhicule terrestre à moteur, le Loueur souscrit une police d’assurance conforme aux articles L211-1 et suivants du Code des Assurances. Cette police couvre les dommages causés aux tiers par le Matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.
Le Client s’engage à déclarer au Loueur, dans les 48 heures, tout accident causé par le Matériel ou dans lequel le Matériel est impliqué, afin que le Loueur puisse procéder à la déclaration de sinistre auprès de son assureur dans les délais.
L’assurance responsabilité civile circulation souscrite par le Loueur ne dispense pas le Client de souscrire une assurance responsabilité civile entreprise, afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par le Matériel loué lorsqu’il n’est pas impliqué dans un accident de la circulation.
En cas de dommages causés au Matériel loué, le préjudice est évalué par le Loueur :
- pour le Matériel réparable, suivant le montant des réparations
- pour le Matériel non réparable ou volé, à partir de la valeur neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure.
7.3 Sinistre du Matériel
En cas de sinistre, le Client doit se conformer exactement aux prescriptions de la police d’assurance applicable et notifier au Loueur le sinistre et ses circonstances dans les deux (2) jours ouvrés de la connaissance qu’il en aura eue. En cas de vol, un dépôt de plainte doit être effectué par le Client dans les vingt-quatre (24) heures auprès des autorités locales de police ou gendarmerie et l’original du récépissé accompagné d’une déclaration relatant les circonstances doit être adressé au Loueur. La notification du sinistre adressée au Loueur devra être accompagnée de la copie de la déclaration de sinistre qui aura été communiquée à la compagnie d’assurances.
Le Client devra restituer la ou les épaves à ses frais et risques au lieu que lui désignera le Loueur. Jusqu’à restitution de celle(s)-ci, le Client en conserve la garde juridique. Si les assureurs du Client prennent en charge le sinistre, le Loueur perçoit directement l’indemnité. En cas d’insuffisance, le Client prend à sa charge la différence entre la valeur du capital déclaré annuellement et divers frais et pénalités restant dus et l’indemnité de remboursement de l’assureur. Dans le cas où le sinistre n’est pas pris en charge par une assurance, le Client verse au Loueur, le jour du sinistre, le capital et divers frais et pénalités.
ARTICLE 8 : PROPRIETE
Le Contrat n’implique aucun transfert de propriété, tant sur le Matériel que sur les titres de propriété intellectuelle dont il fait l’objet, au bénéfice du Client. En particulier, les pièces et sous-ensemble de remplacement restent la propriété du Loueur qu’ils aient été ou non facturés au Client. Toutes améliorations apportées par le Client au Matériel deviendront en fin de bail, la propriété du Loueur, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Toutefois, au moment de la restitution du Matériel au Loueur pour quelque cause que ce soit, le Loueur pourra exiger que le Matériel lui soit restitué en l’état d’origine. Les travaux nécessaires seront alors effectués aux frais et sous la responsabilité exclusive du Client, les modifications ou adjonctions lui revenant le cas échéant.
Le Client s’interdit de céder, vendre, nantir, donner en gage, directement ou indirectement le Matériel. Il s’interdit également de le sous-louer ou de le prêter à titre gratuit ou onéreux à des tiers sans l’accord préalable écrit du Loueur.
ARTICLE 9 : DUREE – RESILIATION
Le Contrat étant conclu pour une durée déterminée et irrévocable.
9.1 Résiliation par le Loueur
En cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, tel que le non-paiement à l’échéance d’un seul terme du loyer ou le défaut de déclaration de sinistre, le Loueur aura le choix ou bien de contraindre par toutes les voies de droit le Client à exécuter ses obligations ou bien de résilier la location, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, sous préavis de huit (8) jours adressé au Client.
9.2 Conséquences de la résiliation
Dans tous les cas de résiliation, le Client sera tenu :
· Au paiement du loyer et des heures supplémentaires jusqu’à la date de résiliation
· De restituer le Matériel au Loueur dans les conditions prévues aux présentes, les frais de transport restant toutefois à sa charge
Si le Client résilie le Contrat avant son terme ou si le Loueur résilie le Contrat pour manquement du Client, ce dernier sera alors tenu envers le Loueur d’une indemnité de résiliation égale à vingt-cinq pour cent (25%) des loyers restant à courir jusqu’au terme du Contrat.
A titre de pénalité pour inexécution du Contrat, le Client paiera au Loueur en sus de l’indemnité de résiliation une somme égale à 6% du montant de l’indemnité stipulée ci-dessus.
ARTICLE 10 : INTEGRALITE DE L’ACCORD
Le Contrat, soumis aux présentes Conditions, exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties et annexé aux présentes.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le Contrat est soumis au droit français.
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat seront de la compétence de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis.
ARTICLE 12 : DIVERS
Le Client s’interdit de céder ou transférer à un tiers tout ou partie du Contrat sans l’accord préalable écrit du Loueur.
Au cas où le Client est titulaire de deux (2) ou plusieurs Contrats conclus avec le Loueur, il est convenu expressément qu’il y a une indivisibilité entre tous les Contrats, de telle sorte que la résiliation de l’un d’entre eux entraine de plein droit, si bon semble au Loueur, celles des autres.
Les notifications prévues au Contrat devront être faites par écrit et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au Loueur ou au Client aux adresses indiquées au Contrat ou à toute autre adresse indiquée par une Partie à l’autre.
ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les Informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la signature des présentes ou pendant le cours du contrat de location sont indispensables à l’exécution du contrat. Ces informations sont conservées par le Loueur et peuvent être notamment communiquées à ses partenaires et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au Client un service qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent être communiquées à des tiers en relations commerciales avec le Loueur, liés par un engagement de confidentialité. En application de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces informations auprès du Loueur.
ARTICLE 14: CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LES CONDITIONS PARTICULIERES ET LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LE LOUEUR ET LE CLIENT ISSUES DE LEUR APPLICATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS TOUS LITIGES ISSUS DES PRESENTES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU LOUEUR, NONOBSTANT TOUTE DEMANDE INCIDENTE OU D’APPEL EN GARANTIE, OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME EN CAS DE REFERE.
Le Loueur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client.
Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause
